Créé le 28 février 2021
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Création et modification des annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2015Art. 3
2° A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2015Art. Annexe V
A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation.
Elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité ainsi que les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;
3° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2015Art. Annexe IV
L'annexe 4 à l'arrêté du 7 octobre 2015 est ainsi modifiée :
Au titre IV.-DOCUMENTS ANNUELS, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
CHAPITRE III.-DOCUMENTS DE SYNTHÈSE ET ÉTATS RÉGLEMENTAIRES DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION (annexe V du présent arrêté).