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Chapitre Ier

DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTES D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

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Article 3

JORF n°0186 du 12 août 2025

Article 2

Article 2

1° L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est ainsi modifié : au troisième alinéa, les nombres : « 4.13 » sont remplacés par les nombres : « 4.14 » ;
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Chapitre I er “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;
3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) » ;
4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ».

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Version 1

1° L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est ainsi modifié : au troisième alinéa, les nombres : « 4.13 » sont remplacés par les nombres : « 4.14 » ;

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Chapitre I

er

“ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;

3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) » ;

4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ».