En vigueur depuis le 17 décembre 2023
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Mise à jour des annexes de l'instruction comptable pour les organismes d'HLM
1° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée chapitre I « Eléments généraux » du titre IV « Documents annuels » de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;
2° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers des HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) » ;
3° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles de comptabilité pour les HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM), R. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) et D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables) du code de la construction et l'habitation) » ;
4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Abrogation d'instructions comptables pour les HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ».