Arrêté du 8 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents annuels et états financiers pour les sociétés d'HLM

Résumé. Les documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM et des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont mis à jour pour inclure les comptes consolidés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance