Arrêté du 7 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, Art. A812-2, Art. A812-3, Art. A812-4, Art. A812-5, Art. A812-6, Art. A812-7, Art. A812-8, Art. A812-9, Art. A812-10, Art. A812-11, Art. A812-12, Art. A812-13, Art. A812-14, Art. A812-15, Art. A812-16, Art. A812-17, Art. A812-18, Art. A812-19, Art. A812-20, Art. A812-21

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Modification des règles du stage pour mandataire judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles du stage professionnel pour devenir mandataire judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, Art. A812-2, Art. A812-3, Art. A812-4, Art. A812-5, Art. A812-6, Art. A812-7, Art. A812-8, Art. A812-9, Art. A812-10, Art. A812-11, Art. A812-12, Art. A812-13, Art. A812-14, Art. A812-15, Art. A812-16, Art. A812-17, Art. A812-18, Art. A812-19, Art. A812-20, Art. A812-21

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