A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaireCode de commerceArt. A812-2 → Version 1Code de commerceArt. A812-3 → Version 1Code de commerceArt. A812-4 → Version 1Code de commerceArt. A812-5 → Version 1Code de commerceArt. A812-6 → Version 1Code de commerceArt. A812-7 → Version 1Code de commerceArt. A812-8 → Version 1Code de commerceArt. A812-9 → Version 1Code de commerceArt. A812-10 → Version 1Code de commerceArt. A812-11 → Version 1Code de commerceArt. A812-12 → Version 1Code de commerceArt. A812-13 → Version 1Code de commerceArt. A812-14 → Version 1Code de commerceArt. A812-15 → Version 1Code de commerceArt. A812-16 → Version 1Code de commerceArt. A812-17 → Version 1Code de commerceArt. A812-18 → Version 1Code de commerceArt. A812-19 → Version 1Code de commerceArt. A812-20 → Version 1Code de commerceArt. A812-21 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, Art. A812-2, Art. A812-3, Art. A812-4, Art. A812-5, Art. A812-6, Art. A812-7, Art. A812-8, Art. A812-9, Art. A812-10, Art. A812-11, Art. A812-12, Art. A812-13, Art. A812-14, Art. A812-15, Art. A812-16, Art. A812-17, Art. A812-18, Art. A812-19, Art. A812-20, Art. A812-21