Arrêté du 7 mars 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire, Art. A811-2, Art. A811-3, Art. A811-4, Art. A811-5, Art. A811-6, Art. A811-7, Art. A811-8, Art. A811-9, Art. A811-10, Art. A811-11, Art. A811-12, Art. A811-13, Art. A811-14, Art. A811-15, Art. A811-16, Art. A811-17, Art. A811-18, Art. A811-19, Art. A811-20, Art. A811-21, Art. A811-22

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Modification des règles de stage pour administrateur judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles du stage professionnel pour devenir administrateur judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire, Art. A811-2, Art. A811-3, Art. A811-4, Art. A811-5, Art. A811-6, Art. A811-7, Art. A811-8, Art. A811-9, Art. A811-10, Art. A811-11, Art. A811-12, Art. A811-13, Art. A811-14, Art. A811-15, Art. A811-16, Art. A811-17, Art. A811-18, Art. A811-19, Art. A811-20, Art. A811-21, Art. A811-22

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