Arrêté du 7 mars 2017

Article 15

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Article 15

Les dispositions des articles 2 (Modification des élections des administrateurs judiciaires) à 5 (Modification des critères d'évaluation pour les inscriptions judiciaires), 9 (Modification des règles de stage pour administrateur judiciaire), 10 (Création de conditions pour devenir administrateur judiciaire), 13 (Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire) et 14 (Compétences requises pour les métiers d'administrateur et mandataire judiciaire) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Extension des règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 2 (Modification des élections des administrateurs judiciaires) à 5 (Modification des critères d'évaluation pour les inscriptions judiciaires), 9 (Modification des règles de stage pour administrateur judiciaire), 10 (Création de conditions pour devenir administrateur judiciaire), 13 (Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire) et 14 (Compétences requises pour les métiers d'administrateur et mandataire judiciaire) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance