Arrêté du 7 mars 2017

Article 15

Créé le 26 mars 2017

Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017