Article 1
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JORF n°0058 du 9 mars 2013
Arrêté du 7 mars 2013
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 1999 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 1999 > > Art. 7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 1999 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 1999 > > Art. 11 > >
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Article 6
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2013.
Aurélie Filippetti