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Arrêté du 7 mars 2013
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 11
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Créé le 10 mars 2013
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2013.
Aurélie Filippetti
En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013