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Arrêté du 7 mars 2013

modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques

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Modification des règles de financement des distributeurs de films

Résumé. Un arrêté change les règles pour aider financièrement les distributeurs de films, en se basant sur leurs investissements plutôt que sur leurs dépenses de promotion.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Modification des règles de financement pour les distributeurs de films

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement des distributeurs de films, en ajustant les montants des subventions selon leurs investissements et d'autres critères.

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'attribution des subventions pour la distribution cinématographique) à 5 (Modification du plafond de l'aide à la distribution cinématographique) du présent arrêté.

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Modification des critères d'attribution des subventions pour la distribution cinématographique

Résumé. Le montant maximum de la subvention pour la distribution d'une œuvre cinématographique est désormais basé sur l'investissement financier de l'entreprise, et non plus sur les dépenses de promotion et de tirage des copies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 6
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Modification des conditions de contrôle financier des entreprises de distribution cinématographique

Résumé. La commission peut ajuster le montant accordé si l'entreprise ne respecte pas ses engagements, et celle-ci a désormais 18 mois pour fournir les justificatifs financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 7
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Modification des critères d'évaluation pour les subventions cinématographiques

Résumé. La commission évalue les subventions en fonction de l'investissement financier de l'entreprise dans les films et des prévisions de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 10
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Modification du plafond de l'aide à la distribution cinématographique

Résumé. Le montant maximum pour la distribution d'un film passe à 76 300 euros, avec des ajustements possibles selon le classement et la localisation des salles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 11

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Arrêté du 7 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6