JORF n°0058 du 9 mars 2013

Article 3

Article 3

A la fin du second alinéa de l'article 7, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 ».


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Version 1

A la fin du second alinéa de l'article 7, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 ».