Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de contrôle financier des entreprises de distribution cinématographique
Résumé. La commission peut ajuster le montant accordé si l'entreprise ne respecte pas ses engagements, et celle-ci a désormais 18 mois pour fournir les justificatifs financiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 7