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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'évaluation pour les subventions cinématographiques
Résumé. La commission évalue les subventions en fonction de l'investissement financier de l'entreprise dans les films et des prévisions de distribution.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 10