Arrêté du 7 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 10

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Modification des critères d'évaluation pour les subventions cinématographiques

Résumé. La commission évalue les subventions en fonction de l'investissement financier de l'entreprise dans les films et des prévisions de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 10

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