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Arrêté du 22 mars 1999
Abrogé11 février 2015
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Arrête :
Texte partiellement abrogé : art. 10 (al. 2), 4 (al. 3)
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015
Arrêté du 22 mars 1999
Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution
Section 2 : Distribution de certaines oeuvres
d'origine française et étrangère
Section 3 : Distribution de certaines oeuvres réalisées en langue française
Dispositions diverses