La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Arrête :

Texte partiellement abrogé : art. 10 (al. 2), 4 (al. 3)

Fait à Paris, le 22 mars 1999.

Catherine Trautmann