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Arrêté du 22 mars 1999

pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Abrogé11 février 2015
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La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Arrête :

Texte partiellement abrogé : art. 10 (al. 2), 4 (al. 3)

Fait à Paris, le 22 mars 1999.

Catherine Trautmann

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 22 mars 1999
Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution
Section 2 : Distribution de certaines oeuvres d'origine française et étrangère
Section 3 : Distribution de certaines oeuvres réalisées en langue française
Dispositions diverses