Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 mars 1999
pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Arrête :
Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution
Abrogé11 février 2015Section 2 : Distribution de certaines oeuvres d'origine française et étrangère
Abrogé11 février 2015Sous-section 1 : Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité
Abrogé11 février 2015Sous-section 2 : Subventions spécifiques à certaines entreprises
Abrogé11 février 2015Section 3 : Distribution de certaines oeuvres réalisées en langue française
Abrogé11 février 2015Dispositions diverses
Abrogé11 février 2015Texte partiellement abrogé : art. 10 (al. 2), 4 (al. 3)
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015