Arrêté du 7 mars 2013

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'attribution des subventions pour la distribution cinématographique) à 5 (Modification du plafond de l'aide à la distribution cinématographique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Modification des règles de financement pour les distributeurs de films

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement des distributeurs de films, en ajustant les montants des subventions selon leurs investissements et d'autres critères.

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'attribution des subventions pour la distribution cinématographique) à 5 (Modification du plafond de l'aide à la distribution cinématographique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance