En vigueur depuis le 10 mars 2013
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Modification des règles de financement pour les distributeurs de films
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'attribution des subventions pour la distribution cinématographique) à 5 (Modification du plafond de l'aide à la distribution cinématographique) du présent arrêté.