Arrêté du 22 mars 1999

Article 10

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Article 10

Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 116 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission fonde ses avis en tenant compte de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 dans les oeuvres cinématographiques pour lesquelles les subventions sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 116 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission fonde ses avis en tenant compte de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 dans les oeuvres cinématographiques pour lesquelles les subventions sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 9 mars 2013

En vigueur du lundi 31 juillet 2006 au jeudi 10 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 juin 2003 au dimanche 30 juillet 2006

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au samedi 31 mai 2003

Source : Légifrance