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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution des subventions pour la distribution cinématographique
Résumé. Le montant maximum de la subvention pour la distribution d'une œuvre cinématographique est désormais basé sur l'investissement financier de l'entreprise, et non plus sur les dépenses de promotion et de tirage des copies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 6