Arrêté du 7 mars 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 11

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Modification du plafond de l'aide à la distribution cinématographique

Résumé. Le montant maximum pour la distribution d'un film passe à 76 300 euros, avec des ajustements possibles selon le classement et la localisation des salles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 11

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