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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond de l'aide à la distribution cinématographique
Résumé. Le montant maximum pour la distribution d'un film passe à 76 300 euros, avec des ajustements possibles selon le classement et la localisation des salles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 11