Le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés)Art. L.221-1Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiésPour guider des visites dans les musées et monuments historiques, il faut utiliser des guides-conférenciers titulaires d'une carte professionnelle., R. 221-1 (Conditions pour guider dans les musées et monuments)Art. R.221-1Conditions pour guider dans les musées et monumentsSeuls les guides-conférenciers avec une carte professionnelle peuvent faire des visites dans les musées et monuments historiques. et R. 221-2 (Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier)Art. R.221-2Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencierLa carte professionnelle pour guider dans les musées et monuments est délivrée par le préfet, qui a deux mois pour répondre. ;
Vu le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 (Nouvelle carte professionnelle pour les guides-conférenciers)Nouvelle carte professionnelle pour les guides-conférenciersUn décret de 2011 impose une carte professionnelle unique pour les guides-conférenciers, avec des exigences de formation et une simplification des règles pour obtenir cette carte. relatif aux personnels qualifiés pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme (Obtention de la carte professionnelle pour les guides et conférenciers formés à l'étranger)Art. R.221-18Obtention de la carte professionnelle pour les guides et conférenciers formés à l'étrangerLes guides et conférenciers formés dans d'autres pays de l'Union européenne peuvent obtenir une carte professionnelle en France en faisant une demande au préfet.,
Arrêtent :