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Décret n°2011-930 du 1er août 2011

relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques

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Nouvelle carte professionnelle pour les guides-conférenciers

Résumé. Un décret de 2011 impose une carte professionnelle unique pour les guides-conférenciers, avec des exigences de formation et une simplification des règles pour obtenir cette carte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 13 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'exercice pour les guides-conférenciers

Résumé. Les guides-conférenciers doivent désormais avoir une seule carte professionnelle spécifique pour guider dans les musées et monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à la profession de guide-conférencier

Résumé. La carte de guide-conférencier exige désormais une certification reconnue par le RNCP et un niveau licence minimum.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'obtention de la carte de guide-conférencier

Résumé. Les règles pour obtenir la carte de guide-conférencier sont simplifiées et élargies pour inclure les formations et expériences acquises dans d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Fin de validité des anciennes cartes professionnelles pour les guides et conférenciers

Résumé. Les anciennes cartes professionnelles de guides et conférenciers deviennent invalides en 2013, mais les détenteurs peuvent demander une nouvelle carte de guide-conférencier avant avril 2013.

Les cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013.
Les personnes titulaires d'une carte professionnelle de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme (Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier) par lettre simple accompagnée de la copie de leur carte professionnelle.
La carte de guide-conférencier est attribuée à toute personne inscrite au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales ou dans une formation au diplôme national de guide-interprète national et admise au plus tard le 31 décembre 2013 aux examens correspondant à ces formations.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les guides-conférenciers

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 mars 2012 et modifie les règles concernant les guides-conférenciers.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution du décret sur les guides-conférenciers

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Décret n°2011-930 du 1er août 2011
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