Arrêté du 28 mars 2007

relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés), R. 221-4 (Commission nationale des guides-conférenciers), D. 221-5 (Composition de la Commission nationale des guides-conférenciers) à D. 221-10 (Obligation de réserve pour les membres de la commission), R. 221-15 à R. 221-18 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers ;

Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2006,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mai 2007

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement supérieur, la directrice des musées de France, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2007.

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2007

Arrêté du 28 mars 2007
Composition du dossier
Composition et fonctionnement du jury d'évaluation
Sur l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation
Article 6