Arrêté du 7 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2012.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 31 mars 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2012.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance