A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. MENTIONS IMPRIMÉES SUR LA CARTE ET LE BADGE PROFESSIONNELS., Art. ANNEXE > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2007 > > Sct. Composition du dossier, Art. 1 > >