Arrêté du 15 avril 1999

Article 2

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Article 2

La carte professionnelle et le badge sont délivrés sur leur demande aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles

85 et 89 à 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé

:

quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile ;

quand elles résident à l'étranger, par le préfet de Paris.

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Abrogé31 mars 2012

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 31 mars 2012

La carte professionnelle et le badge sont délivrés sur leur demande aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 85 et 89 à 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé :

  • quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile ;
  • quand elles résident à l'étranger, par le préfet de Paris.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance