Arrêté du 7 mai 2026

Article 5

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Article 5

En cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la part fonctionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 452-2 peut être intégralement versé en capital sur demande formulée à la caisse par la victime dans un délai de six mois suivant la notification de la rente majorée. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Demande de capital en cas de faute inexcusable

Résumé. En cas de faute grave de l'employeur, la victime peut demander à recevoir en une fois le montant majoré de sa rente d'invalidité.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la part fonctionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 452-2 peut être intégralement versé en capital sur demande formulée à la caisse par la victime dans un délai de six mois suivant la notification de la rente majorée. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Source : Légifrance