En vigueur depuis le 11 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du référentiel d'indemnisation des accidents du travail
Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.