Arrêté du 7 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Mise à jour du référentiel d'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Le référentiel pour calculer les indemnités d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est mis à jour quand les tribunaux changent leurs pratiques.

Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Source : Légifrance