En vigueur depuis le 11 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) de financement de la sécurité sociale pour 2025 susvisée.