Arrêté du 7 mai 2026

Article 3

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Article 3

Le taux minimal d'incapacité permanente fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital mentionné à la dernière phrase du 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) est fixé à 50 % au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Cette conversion doit faire l'objet d'une demande de la victime à la caisse dans un délai de six mois suivant la notification de la rente. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.
Le montant de ce capital est égal à 20 % du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle, de la valeur de point mentionnée à l'article 2 (Fixation des valeurs de points pour l'indemnisation des accidents du travail) à la date de consolidation et du pourcentage mentionné à l'article 1er (Fixation du seuil d'incapacité permanente à 50 %), dans la limite du montant du plafond prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Le montant de la rente est diminué du montant versé en capital.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Conversion partielle de la rente en capital pour incapacité permanente

Résumé. Un accident de travail ou une maladie professionnelle avec au moins 50% d'incapacité peut donner droit à une partie de la rente en capital, si la victime en fait la demande dans les six mois.

Le taux minimal d'incapacité permanente fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital mentionné à la dernière phrase du 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) est fixé à 50 % au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Cette conversion doit faire l'objet d'une demande de la victime à la caisse dans un délai de six mois suivant la notification de la rente. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.
Le montant de ce capital est égal à 20 % du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle, de la valeur de point mentionnée à l'article 2 (Fixation des valeurs de points pour l'indemnisation des accidents du travail) à la date de consolidation et du pourcentage mentionné à l'article 1er (Fixation du seuil d'incapacité permanente à 50 %), dans la limite du montant du plafond prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Le montant de la rente est diminué du montant versé en capital.

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