Arrêté du 7 mai 2026

Article 1

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Article 1

Le pourcentage prévu au 2° de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) est fixé à 50 %.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Fixation du seuil d'incapacité permanente à 50 %

Résumé. Un arrêté fixe à 50 % le pourcentage d'incapacité permanente pour les indemnités en capital et les rentes.

Le pourcentage prévu au 2° de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) est fixé à 50 %.

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Source : Légifrance