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Arrêté du 7 mai 2020

relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes

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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe), faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), telle que modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 et ratifiée par la loi n° 2019-284 du 8 avril 2019 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5547-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3 et D. 342-7 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,
Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 24 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formations maritimes à distance autorisées

Résumé. Les écoles de formation maritime peuvent donner des cours en ligne et évaluer les élèves à distance, mais seulement pour les parties théoriques.

I. - Tout établissement d'enseignement professionnel maritime et organisme de formation professionnelle maritime, mentionné à l'article L. 5547-3 du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) sous réserve des dispositions définies aux articles 2 (Conditions pour l'enseignement et l'évaluation à distance dans la formation maritime) à 7 (Délais réduits en cas de force majeure pour la formation maritime), peut réaliser des formations professionnelles maritimes à distance et évaluer ces formations à distance conformément aux normes de formation et d'évaluation énoncées dans la section A-I/6 du code STCW.
II. - Les formations à distance visées au I englobent les formations en ligne s'appuyant sur les technologies multimédia et internet (plateforme de formation en ligne, visioconférences, espace collaboratif, messagerie électronique, forum…).

En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

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Conditions pour les formations maritimes à distance

Résumé. Les cours théoriques et les épreuves écrites ou orales peuvent être dispensés à distance, mais certains travaux pratiques nécessitent une autorisation spéciale.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seuls les cours théoriques peuvent être dispensés en formation à distance dans les conditions décrites en annexe I.
II.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seules les épreuves écrites ou orales peuvent être réalisées en évaluation à distance dans les conditions décrites en annexe II.
III.-Certains travaux pratiques ou séances de simulateur peuvent, pour tout ou partie et par dérogation, recourir à des méthodes d'enseignement et d'évaluation à distance après avis préalable conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Cette dérogation n'est possible que lorsque la séance de travaux pratiques ou de simulateur ne se rapportent pas directement :

  • à l'acquisition d'un geste technique ;
  • à la mise en œuvre de matériel lié à la sécurité du personnel ;
  • à la tenue du quart passerelle ;
  • à la tenue du quart machine.

Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

-celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) pour les formations médicales ;

  • celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
  • et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

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Règles pour les formations et évaluations maritimes

Résumé. Les formations et évaluations maritimes doivent suivre des règles strictes, avec des avis nécessaires pour les modifications.

I. - Les contenus et modalités des formations et des évaluations doivent être conformes à celles prescrites par les arrêtés du ministre chargé de la mer relevant des articles 5 et 33 du décret du 24 juin 2015 susvisé (Qualifications professionnelles maritimes) et des arrêtés du ministre chargé de la mer pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation relevant de l'article R. 342-3 du code de l'éducation (Organisation des examens et programmes en enseignement maritime).
II. - Tout organisme de formation professionnelle maritime agréé au sens du décret du 25 juin 2019 susvisé qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou évaluations mentionnés au I du présent article en informe au préalable l'autorité définie à l'article 2 du même décret (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) du 25 juin 2019 susvisé qui saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

III. - Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime au moins un mois avant la date envisagée de mise en œuvre de cette modalité de formation et d'évaluation.
IV. - Outre l'avis mentionné aux II et III, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) pour les formations médicales ;

  • celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
  • et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

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Procédures d'évaluation des formations maritimes

Résumé. L'article définit les procédures d'évaluation pour les formations maritimes, en précisant les avis nécessaires selon le type de formation.

I. - Les évaluations relevant de l'article 31 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé (Sélection des sujets d'examen maritime) sont soumises à l'avis conforme du Comité national de sélection des sujets.
II. - Les autres évaluations sont soumises à l'avis conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
III. - Outre l'avis mentionné au II, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) pour les formations médicales ;

  • celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
  • et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Règles pour les formations à distance

Résumé. Les formations à distance doivent être bien organisées, avec des objectifs clairs, des instructions faciles à comprendre et un suivi régulier par des tuteurs qualifiés.

La formation à distance doit répondre aux dispositions énoncées ci-après ainsi qu'en annexe I du présent arrêté.
1° Les programmes de formation à distance doivent :
1. Etre conçus de façon à ce que les objectifs et les activités de formation sélectionnés correspondent au niveau de compétence pour le domaine traité ;
2. Contenir des instructions claires et précises pour que le candidat comprenne la manière dont ils fonctionnent ;
3. Donner des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires en la matière ;
4. Etre structurés de telle manière que le candidat puisse systématiquement, à l'aide d'une auto-évaluation et d'exercices corrigés par les tuteurs, faire le point des connaissances acquises ;
5. Prévoir l'assistance professionnelle de tuteurs au moyen de communications par téléphone, audioconférence ou visioconférence, courrier électronique ou tout autre moyen adapté ;
6. Permettre l'enregistrement des données individuelles établissant la réalité du suivi du processus d'apprentissage : temps de connexion, résultats des auto-évaluations intermédiaires ;
2° Les établissements d'enseignement et les organismes de formation doivent réserver dans les emplois du temps les plages horaires dédiées aux formations à distance et en ligne ;
3° Le système de formation à distance doit être à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage ;
4° Les tuteurs mentionnés à l'alinéa 5 du 1° du présent article doivent répondre aux exigences de qualifications des instructeurs fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime).

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Règles pour les évaluations à distance dans la formation maritime

Résumé. Les évaluations à distance doivent suivre des règles strictes et être réalisées par des personnes qualifiées.

1° L'évaluation des candidats réalisée à distance doit satisfaire aux dispositions énoncées à l'annexe II ;
2° Les personnels responsables de la mise en œuvre des procédures d'évaluation doivent répondre aux exigences de qualifications des évaluateurs fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime).

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Délais réduits en cas de force majeure pour les formations maritimes

Résumé. En cas d'imprévu grave empêchant les cours ou évaluations en présentiel, les délais sont réduits à 15 jours.

En cas de force majeure empêchant le déroulement du cours ou de l'évaluation en présentiel, les délais prévus à l'article 3 (Règles pour les formations maritimes) sont ramenés à 15 jours.

En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès des autorités aux formations maritimes à distance

Résumé. Les écoles de formation maritime doivent permettre à certaines autorités d'accéder aux formations et évaluations à distance.

Les établissements d'enseignement professionnel maritime et organismes de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'inspecteur général de l'enseignement maritime, au médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime), au chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire dans le cadre des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires et au responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la formation et l'évaluation dans le domaine maritime.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

Y. Le Nozahic

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes