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Arrêté du 12 mai 2020

accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à CMA CGM SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 1,05 milliard d'euros à l'entreprise CMA CGM SA pour la soutenir financièrement.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Garantie étatique pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 1,05 milliard d'euros accordé à CMA CGM SA par trois banques, dans le cadre d'un dispositif de soutien aux entreprises.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt bancaire conforme aux règles en vigueur) du présent arrêté, consenti à CMA CGM SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Distribution de masques à l'entreprise CMA CGM SA), et dont le montant de 1 050 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de crédit pour les prêts aux entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 1,05 milliard d'euros accordé à CMA CGM SA par trois banques.

Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA le 7 mai 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Fabrication de gel hydroalcoolique par les pharmacies en période de crise).

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 1,05 milliard d'euros accordé à l'entreprise CMA CGM SA par trois banques.

Est concernée l'entreprise CMA CGM SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Distribution gratuite de masques par les pharmacies pendant la crise sanitaire).

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Prêt garanti par l'État pour CMA CGM SA

Résumé. Un prêt de 1,05 milliard d'euros est accordé à CMA CGM SA par trois banques, avec une garantie de l'État qui respecte un plafond fixé.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt bancaire conforme aux règles en vigueur) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Délivrance exceptionnelle de médicaments pendant l'état d'urgence sanitaire) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Distribution de masques à l'entreprise CMA CGM SA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt important

Résumé. L'État limite sa garantie pour un prêt de 1,05 milliard d'euros à CMA CGM SA, avec des frais prélevés par Bpifrance lors du versement du prêt.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt important) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Restrictions temporaires sur la vente de paracétamol et autres médicaments). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti par l'État

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 12 mai 2020
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