Arrêté du 7 mai 2020

Article 8

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Article 8

Les établissements d'enseignement professionnel maritime et organismes de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'inspecteur général de l'enseignement maritime, au médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime), au chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire dans le cadre des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires et au responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

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En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès des autorités aux formations maritimes à distance

Résumé. Les écoles de formation maritime doivent permettre à certaines autorités d'accéder aux formations et évaluations à distance.

Les établissements d'enseignement professionnel maritime et organismes de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'inspecteur général de l'enseignement maritime, au médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime), au chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire dans le cadre des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires et au responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. L'article modifie les autorités habilitées à accéder aux sessions de formation et d'évaluation à distance, en ajoutant le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer et en actualisant le nom de la direction générale des affaires maritimes.

En vigueur du samedi 24 octobre 2020 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 octobre 2020art. 6 : Extension des accès à distance aux formations maritimes

En résumé. L'accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance est étendu à plusieurs autorités, notamment le responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

En vigueur du jeudi 14 mai 2020 au vendredi 23 octobre 2020

Source : Légifrance