En vigueur depuis le 14 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les évaluations à distance dans la formation maritime
1° L'évaluation des candidats réalisée à distance doit satisfaire aux dispositions énoncées à l'annexe II ;
2° Les personnels responsables de la mise en œuvre des procédures d'évaluation doivent répondre aux exigences de qualifications des évaluateurs fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime).