Arrêté du 7 mai 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Les évaluations relevant de l'article 31 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé (Sélection des sujets d'examen maritime) sont soumises à l'avis conforme du Comité national de sélection des sujets.
II. - Les autres évaluations sont soumises à l'avis conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
III. - Outre l'avis mentionné au II, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) pour les formations médicales ;

  • celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
  • et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'évaluation des formations maritimes

Résumé. L'article définit les procédures d'évaluation pour les formations maritimes, en précisant les avis nécessaires selon le type de formation.

I. - Les évaluations relevant de l'article 31 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé (Sélection des sujets d'examen maritime) sont soumises à l'avis conforme du Comité national de sélection des sujets.
II. - Les autres évaluations sont soumises à l'avis conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
III. - Outre l'avis mentionné au II, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) pour les formations médicales ;

  • celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
  • et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La modification précise les avis requis pour les formations médicales et de sûreté, en actualisant notamment la dénomination d'une direction administrative.

En vigueur du samedi 24 octobre 2020 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 octobre 2020art. 5 : Ajout d'avis pédagogiques pour les évaluations de formations maritimes

En résumé. L'article ajoute des avis pédagogiques spécifiques pour les formations médicales et liées à la sûreté, tout en clarifiant les procédures d'évaluation.

En vigueur du jeudi 14 mai 2020 au vendredi 23 octobre 2020

Source : Légifrance