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Arrêté du 7 mai 2020

relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2020 précise les règles pour obtenir et maintenir l'agrément des organismes de formation maritime, en définissant les autorités compétentes, les documents requis et les normes à respecter.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5547-3 (Agrément des organismes de formation maritime) à L. 5547-9 (Application des règles de formation maritime) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Contrôle de la qualité des formations maritimes) relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Agrément des organismes de formation maritime

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2020 précise que l'autorité compétente pour délivrer l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime est celle définie par le décret du 25 juin 2019.

Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime).

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Procédure pour demander un agrément de formation maritime

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une formation maritime, il faut remplir un formulaire en ligne et fournir des documents en français (sauf les cours).

I. - La demande d'agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l'autorité compétente prévue à l'article 1er (Agrément des organismes de formation maritime) et comprend :
1° Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ;
2° Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l'annexe I au présent arrêté.
II. - Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l'exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise.
III. - Formulaire CERFA :
1° Le formulaire CERFA mentionné au 1° du I est renseigné pour chaque formation ;
2° Lorsqu'un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l'annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Précisions sur les normes des formations professionnelles maritimes

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2020 précise les normes pour les formations maritimes, notamment les moyens matériels et pédagogiques, ainsi que les qualifications des formateurs et évaluateurs.

I. - Les normes définies au I de l'article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Conditions d'agrément pour les formations maritimes) sont précisées :
1° Pour les moyens matériels et pédagogiques mentionnés au 2° du I de l'article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Conditions d'agrément pour les formations maritimes), à l'annexe II au présent arrêté ;
2° Pour les niveaux de qualification et d'expérience des dirigeants, formateurs et évaluateurs mentionnés au 3° du I de l'article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Conditions d'agrément pour les formations maritimes), à l'annexe III au présent arrêté.
II. - Pour pouvoir être qualifiée de formateur ou d'évaluateur, toute personne employée par un organisme de formation professionnelle maritime à cette fin doit avoir suivi la formation correspondante conformément aux annexes IV et V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Retrait d'agrément des organismes de formation maritime

Résumé. Si un organisme de formation maritime perd son agrément, il est retiré de la liste publique.

En cas de décision de suspension ou de retrait d'un agrément, prononcée conformément au II de l'article 13 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Conditions de suspension ou de retrait d'agrément pour les organismes de formation maritime), la mention de l'organisme de formation professionnelle maritime concerné est retirée de la liste des organismes de formation professionnelle maritime mise à disposition du public sous forme électronique et mentionnée au II de l'article 7 (Entrée en vigueur d'un arrêté) de ce même décret.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Validité des agréments de formation maritime

Résumé. Les agréments des organismes de formation maritime restent valables jusqu'à leur date d'expiration, même après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté.

Les agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime délivrés conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susmentionné et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'expiration.

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Suppression de l'agrément pour les formations professionnelles maritimes

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2020 supprime les règles sur l'agrément des formations professionnelles maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 3 (Précisions sur les normes pour la formation maritime) qui entrera en vigueur au 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour l'agrément de formation maritime

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2020 explique ce qu'il faut pour obtenir un agrément de formation en mer.
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Équipements obligatoires pour les formations maritimes

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2020 précise la liste des équipements obligatoires pour les formations et évaluations dans le domaine maritime.
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Qualifications des professionnels de la formation maritime

Résumé. Un arrêté de mai 2020 précise les compétences nécessaires pour être formateur ou évaluateur dans la formation maritime.
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Formation des formateurs maritimes

Résumé. Un programme de formation de 20 heures pour les formateurs maritimes, incluant des sujets comme la sécurité en mer et les méthodes d'enseignement.
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Formation d'évaluateur

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 explique comment se former pour devenir évaluateur, avec des cours théoriques et un stage pratique.
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Formations maritimes selon l'arrêté du 7 mai 2020

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 décrit les formations pour travailler sur des navires, comme capitaine, mécanicien ou pêcheur.

Fait à Paris, le 7 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

Y. Le Nozahic

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
Annexe
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