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Arrêté du 24 avril 2020

modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'utilisation de navettes urbaines comme remorques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour utiliser des navettes urbaines comme remorques dans des trains, en ajoutant des conditions techniques et un contrôle obligatoire.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4 (Catégories du permis de conduire), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 312-1 (Définition du poids des véhicules), R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules), R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules), R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules), R. 312-6 (Limites de poids par essieu), R. 312-10 (Limites de largeur pour les véhicules), R. 312-11 (Limites de longueur des véhicules sur la route), R. 312-14 (Limites de dimensions pour les véhicules remorquant des véhicules en panne), R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun), R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout) ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 (Décret sur les véhicules à faibles émissions dans les transports) pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines,

Arrête :

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Modification des règles d'utilisation des navettes urbaines

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour utiliser des navettes urbaines comme remorques dans des trains urbains, en ajoutant des conditions techniques spécifiques.

L'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Conditions d'utilisation des navettes comme remorques) à 4 (Modification des règles techniques pour les navettes urbaines) du présent arrêté.

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Conditions d'utilisation des navettes comme remorques

Résumé. Un nouvel article précise comment une navette peut être utilisée comme remorque dans un train urbain, sous certaines conditions techniques.

Après l'article 2 (Conditions d'utilisation des navettes comme remorques), il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Dans un ensemble train urbain, une navette peut être utilisée en tant que remorque si :

«-l poste de conduite a été rendu inopérant ;
«-la navette répond également aux dispositions de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2019 modifié définissant les règles d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain. «

« Le respect des règles techniques énumérées à l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2019 susmentionné donne lieu à l'ajout d'une mention spécifique sur le procès-verbal de réception mentionné à l'article 2 (Conditions d'utilisation des navettes comme remorques).
« Seule une navette dont le procès-verbal de réception indique la conformité au présent arrêté et à l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2019 modifié peut être utilisée en tant que remorque dans un ensemble train urbain.
« La navette urbaine qui peut également être utilisée avec un usage de remorque est immatriculée sous le genre national VASP et avec la carrosserie (désignation nationale) NAVREMURB. »

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Contrôle technique obligatoire pour les navettes urbaines à usage de remorque

Résumé. Les navettes urbaines utilisées comme remorques doivent passer un contrôle technique obligatoire.

A l'article 5 (Exécution d'un arrêté sur les navettes urbaines), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une navette urbaine à usage de remorque est soumise à un contrôle technique obligatoire pour les deux usages qu'elle représente et dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes. »

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Modification des règles techniques pour les navettes urbaines

Résumé. Un arrêté modifie les règles techniques pour les navettes urbaines, notamment en ajoutant des exigences pour les dispositifs de sécurité comme le contrôle de stabilité.

A l'annexe 1, dans la liste des exigences applicables, au point (12), après les mots : « d'un dispositif anti blocage de roue », sont ajoutés les mots : « et de contrôle de stabilité ne sont ».
Dans ce même point, les mots : « S'il est installé, il doit » sont remplacés par les mots : « S'ils sont installés, ils doivent ».

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Exécution d'un arrêté sur les navettes urbaines

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les navettes urbaines.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau « véhicules lourds et deux-roues »,

C. Force

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5