Arrêté du 7 mai 2020

Article 3

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Article 3

I. - Les contenus et modalités des formations et des évaluations doivent être conformes à celles prescrites par les arrêtés du ministre chargé de la mer relevant des articles 5 et 33 du décret du 24 juin 2015 susvisé (Qualifications professionnelles maritimes) et des arrêtés du ministre chargé de la mer pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation relevant de l'article R. 342-3 du code de l'éducation (Organisation des examens et programmes en enseignement maritime).
II. - Tout organisme de formation professionnelle maritime agréé au sens du décret du 25 juin 2019 susvisé qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou évaluations mentionnés au I du présent article en informe au préalable l'autorité définie à l'article 2 du même décret (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) du 25 juin 2019 susvisé qui saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

III. - Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime au moins un mois avant la date envisagée de mise en œuvre de cette modalité de formation et d'évaluation.
IV. - Outre l'avis mentionné aux II et III, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) pour les formations médicales ;

  • celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
  • et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations et évaluations maritimes

Résumé. Les formations et évaluations maritimes doivent suivre des règles strictes, avec des avis nécessaires pour les modifications.

I. - Les contenus et modalités des formations et des évaluations doivent être conformes à celles prescrites par les arrêtés du ministre chargé de la mer relevant des articles 5 et 33 du décret du 24 juin 2015 susvisé (Qualifications professionnelles maritimes) et des arrêtés du ministre chargé de la mer pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation relevant de l'article R. 342-3 du code de l'éducation (Organisation des examens et programmes en enseignement maritime).
II. - Tout organisme de formation professionnelle maritime agréé au sens du décret du 25 juin 2019 susvisé qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou évaluations mentionnés au I du présent article en informe au préalable l'autorité définie à l'article 2 du même décret (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) du 25 juin 2019 susvisé qui saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

III. - Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime) qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime au moins un mois avant la date envisagée de mise en œuvre de cette modalité de formation et d'évaluation.
IV. - Outre l'avis mentionné aux II et III, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé (Agrément des organismes de formation professionnelle maritime) pour les formations médicales ;

  • celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
  • et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour donner des avis sur les formations à la sûreté maritime, en élargissant leurs compétences et en actualisant leurs dénominations.

En vigueur du samedi 24 octobre 2020 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 octobre 2020art. 4 : Modification des procédures d'aménagement des formations maritimes

En résumé. La numérotation des paragraphes a été ajustée, les avis pédagogiques pour les formations médicales et de sûreté ont été clarifiés et étendus.

En vigueur du jeudi 14 mai 2020 au vendredi 23 octobre 2020

Source : Légifrance