Arrêté du 7 mai 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas de force majeure empêchant le déroulement du cours ou de l'évaluation en présentiel, les délais prévus à l'article 3 (Règles pour les formations maritimes) sont ramenés à 15 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais réduits en cas de force majeure pour les formations maritimes

Résumé. En cas d'imprévu grave empêchant les cours ou évaluations en présentiel, les délais sont réduits à 15 jours.

En cas de force majeure empêchant le déroulement du cours ou de l'évaluation en présentiel, les délais prévus à l'article 3 (Règles pour les formations maritimes) sont ramenés à 15 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance