En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie)Art. R.124-4Utilisation et remboursement du chèque énergieLe chèque énergie aide à payer les factures d'énergie et certains équipements écoénergétiques, et peut être remboursé par divers fournisseurs et gestionnaires. communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :
- le numéro unique d'identification ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;
- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie (Gestion des remboursements du chèque énergie)Art. R.124-8Gestion des remboursements du chèque énergieL'article explique comment l'Agence de services et de paiement gère les remboursements pour les organismes qui acceptent le chèque énergie., qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie)Art. R.124-4Utilisation et remboursement du chèque énergieLe chèque énergie aide à payer les factures d'énergie et certains équipements écoénergétiques, et peut être remboursé par divers fournisseurs et gestionnaires.;
- pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. et L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz)Art. L.443-1Autorisation nécessaire pour la fourniture de gazLa fourniture de gaz nécessite une autorisation administrative, sauf pour certains contrats de vente directe à long terme. du code de l'énergie ;
- pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. : le décret mentionné aux articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social)Art. L.313-34Rôle et règles des associations pour le logement socialL'article décrit le rôle et les règles de fonctionnement d'une association pour la construction de logements sociaux et l'amélioration de l'habitat. et L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat peuvent être créés ou dissous par décret, et fusionner pour transmettre leur patrimoine. du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-5Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéréLes sociétés de logements sociaux doivent être approuvées par l'État et suivre des règles précises. et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe.
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