Arrêté du 7 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie) communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :

- le numéro unique d'identification ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;

- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie (Gestion des remboursements du chèque énergie), qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie);

- pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) du code de l'énergie ;

- pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) : le décret mentionné aux articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social) et L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 6 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour participer au chèque énergie

Résumé. Les organismes doivent fournir des informations à l'Agence de services et de paiement pour participer au dispositif du chèque énergie.

En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie) communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :

- le numéro unique d'identification ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;

- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie (Gestion des remboursements du chèque énergie), qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie);

- pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) du code de l'énergie ;

- pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) : le décret mentionné aux articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social) et L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Modifié parArrêté n°4 mai 2024art. 1 : Modification des documents requis pour l'adhésion au chèque énergie

En résumé. L'article ajoute des conditions spécifiques pour les fournisseurs d'énergie et certains organismes, en plus des documents déjà requis pour l'adhésion au dispositif du chèque énergie.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au dimanche 5 mai 2024

Modifié parArrêté du 28 octobre 2021art. 28 : Modification des pièces justificatives pour l'adhésion au chèque énergie

En résumé. La modification simplifie les documents requis pour l'adhésion au dispositif du chèque énergie en remplaçant la demande d'un extrait Kbis par celle du numéro unique d'identification.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2018art. 1 : Modification des documents requis pour l'adhésion au chèque énergie

En résumé. Les personnes morales doivent désormais fournir leurs coordonnées bancaires directement à l'Agence de services et de paiement pour le remboursement des chèques énergie, remplaçant l'obligation précédente de fournir un relevé d'identité bancaire.

En vigueur du samedi 11 juin 2016 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance