Arrêté du 7 juin 2016

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er (Documents requis pour le chèque énergie), ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier que leur activité répond aux critères mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), notamment par la présentation :

- de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) ;

- d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, pour les professionnels concernés ;

- d'un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.

Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), elle peut demander le remboursement des montants déjà versés à la personne morale ou à l'organisme concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 6 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'éligibilité au chèque énergie

Résumé. L'agence peut demander des justificatifs aux organismes pour vérifier leur éligibilité au chèque énergie et exiger un remboursement si les critères ne sont pas respectés.

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er (Documents requis pour le chèque énergie), ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier que leur activité répond aux critères mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), notamment par la présentation :

- de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) ;

- d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, pour les professionnels concernés ;

- d'un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.

Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), elle peut demander le remboursement des montants déjà versés à la personne morale ou à l'organisme concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Modifié parArrêté n°4 mai 2024art. 2 : Modification des justificatifs pour l'adhésion au dispositif énergétique

En résumé. Les critères d'éligibilité pour adhérer au dispositif ont été modifiés, notamment en remplaçant la référence à l'article L. 351-2 par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, et en élargissant les bénéficiaires aux personnes morales mentionnées dans le code de l'énergie.

En vigueur du samedi 11 juin 2016 au dimanche 5 mai 2024

Source : Légifrance