Arrêté du 28 octobre 2021

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2016

Art. 1

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Modification des pièces justificatives pour l'adhésion au chèque énergie

Résumé. Les organismes doivent fournir leur numéro unique d'identification pour adhérer au dispositif du chèque énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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