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Arrêté du 7 juin 2016

relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 juin 2016 sur le chèque énergie

Résumé. Les organismes doivent fournir des informations pour participer au chèque énergie et peuvent être contrôlés par l'agence.

Publics concernés : fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers conventionnés

Objet : le présent arrêté précise les pièces qu'une personne morale ou un organisme doit fournir à l'Agence de services et de paiement pour pouvoir prétendre au remboursement des chèques énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le chèque énergie a été instauré par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette aide peut être utilisée par son bénéficiaire pour payer des dépenses d'énergie liées au logement ou des travaux de rénovation énergétique, auprès d'un réseau de personnes morales et organismes identifiés par l'Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif. Conformément à l'article R. 124-8 du code de l'énergie (Modalités pratiques du chèque énergie), l'ASP pourra leur demander les pièces énumérées par le présent arrêté.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) à 124-5, R. 124-4 (Utilisation du chèque énergie pour les dépenses liées à l'énergie et au logement), R. 124-6 (Gestion du chèque énergie par l'Agence de services et de paiement) et R. 124-8 (Modalités pratiques du chèque énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 6 mai 2024

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Conditions pour participer au chèque énergie

Résumé. Les organismes doivent fournir des informations à l'Agence de services et de paiement pour participer au dispositif du chèque énergie.

En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie) communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :

- le numéro unique d'identification ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;

- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie (Gestion des remboursements du chèque énergie), qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie);

- pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) du code de l'énergie ;

- pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) : le décret mentionné aux articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social) et L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe.

En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 6 mai 2024

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Contrôle de l'éligibilité au chèque énergie

Résumé. L'agence peut demander des justificatifs aux organismes pour vérifier leur éligibilité au chèque énergie et exiger un remboursement si les critères ne sont pas respectés.

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er (Documents requis pour le chèque énergie), ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier que leur activité répond aux critères mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), notamment par la présentation :

- de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) ;

- d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, pour les professionnels concernés ;

- d'un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.

Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), elle peut demander le remboursement des montants déjà versés à la personne morale ou à l'organisme concerné.

En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Arrêté du 7 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3