En vigueur depuis le 11 juin 2016 · Dernière version le 6 mai 2024
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Conditions pour participer au chèque énergie
En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie) communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :
- le numéro unique d'identification ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;
- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie (Gestion des remboursements du chèque énergie), qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie);
- pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) du code de l'énergie ;
- pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) : le décret mentionné aux articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social) et L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe.
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