En vigueur depuis le 10 mai 1972 · Dernière version le 1 octobre 2024
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Modalités d'inscription aux concours d'auditeurs de justice
Les modalités d'inscription aux trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.