Créé le 10 mai 1972 · En vigueur depuis le 1 octobre 2024
Les modalités d'inscription aux trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024
Modifié parArrêté du 7 juillet 2024art. 2
Les modalités d'inscription aux trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeursde justice, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
En vigueur du vendredi 22 décembre 1995 au lundi 30 septembre 2024
Les modalités d'inscription aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 21 décembre 1995
Les modalités d'inscription aux deux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.