Arrêté du 7 juillet 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 2

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Modification des modalités d'inscription à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les inscriptions à l'Ecole nationale de la magistrature se font principalement en ligne, avec une option papier en cas d'impossibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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