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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 5 mai 1972
Résumé. Un arrêté récent modifie une règle vieille de plus de 50 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1972Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 1