Arrêté du 7 janvier 2014

Article 6

Créé le 1 avril 2014

Tout appareil situé en extérieur fait l'objet d'une mise en œuvre de mesures organisationnelles et techniques adaptées pour éviter toute fuite de PCB.
Un contrôle d'étanchéité de l'appareil est réalisé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après chaque opération de maintenance sur l'appareil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014