Arrêté du 7 janvier 2014

Article 10

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Article 10

Les matériels imprégnés de PCB ne peuvent être destinés au ferraillage qu'après avoir été décontaminés par un procédé permettant d'obtenir une décontamination à moins de 50 ppm en masse dans le fluide.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Nettoyage obligatoire des appareils contenant des PCB

Résumé. Les appareils contenant des PCB doivent être nettoyés avant d'être recyclés pour éviter de polluer.

Les matériels imprégnés de PCB ne peuvent être destinés au ferraillage qu'après avoir été décontaminés par un procédé permettant d'obtenir une décontamination à moins de 50 ppm en masse dans le fluide.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance