Arrêté du 7 janvier 2014

Article 10

Créé le 1 avril 2014

Les matériels imprégnés de PCB ne peuvent être destinés au ferraillage qu'après avoir été décontaminés par un procédé permettant d'obtenir une décontamination à moins de 50 ppm en masse dans le fluide.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014