Arrêté du 7 janvier 2014

Article 7

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Article 7

Le détenteur d'un appareil procède à une vérification, visuelle le cas échéant, de l'étanchéité ou de l'absence de fuite tous les ans.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Vérification annuelle des appareils

Résumé. Il faut vérifier chaque année que les appareils ne fuient pas.

Le détenteur d'un appareil procède à une vérification, visuelle le cas échéant, de l'étanchéité ou de l'absence de fuite tous les ans.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance