JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 7

Article 7

Le détenteur d'un appareil procède à une vérification, visuelle le cas échéant, de l'étanchéité ou de l'absence de fuite tous les ans.


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Version 1

Le détenteur d'un appareil procède à une vérification, visuelle le cas échéant, de l'étanchéité ou de l'absence de fuite tous les ans.