Arrêté du 7 janvier 2014

Article 11

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Article 11

En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/ de décontamination prévue par l'échéancier national. Pour les détenteurs de plan particulier, ce délai est fixé à cinq ans après les échéances mentionnées à l'article R. 543-22.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Conservation des justificatifs d'élimination des PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent conserver les preuves de leur élimination ou décontamination pendant cinq ans.

En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/ de décontamination prévue par l'échéancier national. Pour les détenteurs de plan particulier, ce délai est fixé à cinq ans après les échéances mentionnées à l'article R. 543-22.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance