Arrêté du 7 janvier 2014

Article 8

Créé le 1 avril 2014

Toute opération ou manutention sur un appareil est effectuée de telle sorte qu'il n'en résulte pas d'émanation gênante pour le voisinage ou nuisible à la santé publique ou à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014