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Arrêté du 7 janvier 2014

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Abrogé1 juillet 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État) relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'aide après hospitalisation

Résumé. L'aide pour les personnes qui rentrent de l'hôpital est limitée à 1800 € par an pendant trois mois.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des plafonds de dépenses et du financement partagé pour certaines aides sociales

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux plafonds de dépenses et au financement partagé pour des aides sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2014

Fait le 7 janvier 2014.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au lundi 30 juin 2014

Arrêté du 7 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe