Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 7
Créé le 12 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 juillet 2014art. 7
En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au lundi 30 juin 2014