Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 7
Créé le 12 janvier 2014
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Arrêté du 7 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 juillet 2014art. 7
En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au lundi 30 juin 2014