Abrogé par ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 7
Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.